Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-540 du 28 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723555
Texte parentLEGITEXT000005628120
Référencearticle 1 du décret n°99-540 du 28 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 13 février 1996 susvisé est ainsi modifié : 1o Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « établissement public de santé », les mots : « , à un établissement public médico-social... ». 2o Le deuxième alinéa du même article est complété par la disposition suivante : « - soit l'un et l'autre des établissements susmentionnés ».
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