Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-540 du 28 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723556
Texte parentLEGITEXT000005628120
Référencearticle 2 du décret n°99-540 du 28 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa du I de l'article 21 du décret 13 février 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus du corps des directeurs de 4e classe, est également pris en compte tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe. »
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