Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
2. - zone I : 1 561 F ;
3. - zone II : 1 371 F ;
4. - zone III : 1 285 F.
5. II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1999, sont fixées comme suit :
6. - zone I : 1 674 F ;
7. - zone II : 1 468 F ;
8. - zone III : 1 377 F.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.