1. I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
2. a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1986 :
3. !--------------------------!----------!
4. ! DESIGNATION ! PLAFONDS !
5. !--------------------------!----------!
6. !Personne isolée...........! 1299 F !
7. !Ménage sans personne à ! !
8. !charge....................! 1564 F !
9. !Ménage ou personne ayant ! !
10. !une personne à charge ! !
11. !ou ménage ou personne ! !
12. !ayant deux personnes à ! !
13. !charge....................! 1651 F !
14. !Ménage ou personne ayant ! !
15. !trois personnes à charge ! 1804 F !
16. !Ménage ou personne ayant ! !
17. !quatre personnes à ! !
18. !charge....................! 1923 F !
19. !Ménage ou personne ayant ! !
20. !cinq personnes à charge ! 2083 F !
21. !Ménage ou personne ayant ! !
22. !six personnes à charge et ! !
23. !plus......................! 2265 F !
24. !--------------------------!----------!
25. b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
26. !--------------------------!----------!
27. ! DESIGNATION ! PLAFONDS !
28. !--------------------------!----------!
29. !Personne isolée...........! 1371 F !
30. !Ménage sans personne à ! !
31. !charge....................! 1679 F !
32. !Bénéficiaire isolé ou ! !
33. !ménage ayant une personne ! !
34. !à charge..................! 1801 F !
35. !Bénéficiaire isolé ou ! !
36. !ménage ayant deux perso- ! !
37. !nnes à charge.............! 1865 F !
38. !Bénéficiaire isolé ou ! !
39. !ménage ayant trois perso- ! !
40. !nnes à charge.............! 1928 F !
41. !Bénéficiaire isolé ou ! !
42. !ménage ayant quatre perso-! !
43. !nnes à charge.............! 1992 F !
44. !Bénéficiaire isolé ou ! !
45. !ménage ayant cinq perso- ! !
46. !nnes à charge.............! 2132 F !
47. !Bénéficiaire isolé ou ! !
48. !ménage ayant six personnes! !
49. !à charge et plus..........! 2319 F !
50. !--------------------------!----------!
51. c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
52. !--------------------------!----------!
53. ! DESIGNATION ! PLAFONDS !
54. !--------------------------!----------!
55. !Personne isolée...........! 1466 F !
56. !Ménage sans personne à ! !
57. !charge....................! 1780 F !
58. !Bénéficiaire isolé ou ! !
59. !ménage ayant une personne ! !
60. !à charge..................! 1903 F !
61. !Bénéficiaire isolé ou ! !
62. !ménage ayant deux perso- ! !
63. !nnes à charge.............! 1963 F !
64. !Bénéficiaire isolé ou ! !
65. !ménage ayant trois perso- ! !
66. !nnes à charge.............! 2023 F !
67. !Bénéficiaire isolé ou ! !
68. !ménage ayant quatre perso-! !
69. !nnes à charge.............! 2084 F !
70. !Bénéficiaire isolé ou ! !
71. !ménage ayant cinq perso- ! !
72. !nnes à charge.............! 2179 F !
73. !Bénéficiaire isolé ou ! !
74. !ménage ayant six personnes! !
75. !à charge et plus..........! 2319 F !
76. !--------------------------!----------!
77. II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1999, est fixé à :
78. !--------------------------!----------!
79. ! DESIGNATION ! PLAFONDS !
80. !--------------------------!----------!
81. !Personne isolée...........! 1468 F !
82. !Ménage sans personne à ! !
83. !charge....................! 1800 F !
84. !Bénéficiaire isolé ou ! !
85. !ménage ayant une personne ! !
86. !à charge..................! 1949 F !
87. !Bénéficiaire isolé ou ! !
88. !ménage ayant deux perso- ! !
89. !nnes à charge.............! 2017 F !
90. !Bénéficiaire isolé ou ! !
91. !ménage ayant trois perso- ! !
92. !nnes à charge.............! 2086 F !
93. !Bénéficiaire isolé ou ! !
94. !ménage ayant quatre perso-! !
95. !nnes à charge.............! 2154 F !
96. !Bénéficiaire isolé ou ! !
97. !ménage ayant cinq perso- ! !
98. !nnes à charge.............! 2307 F !
99. !Bénéficiaire isolé ou ! !
100. !ménage ayant six personnes! !
101. !à charge et plus..........! 2508 F !
102. !--------------------------!----------!