Arrêté du 28 juin 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

TexteArrêté du 28 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791627

Texte parentLEGITEXT000005628123

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,023 4.

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