1. I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 98 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
2. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
3. II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
4. !--------------------------!----------!
5. ! DESIGNATION ! MONTANT !
6. !--------------------------!----------!
7. !Bénéficiaire isolé........! 50 F !
8. !Bénéficiaire isolé ayant ! !
9. !une personne à charge.....! 75 F !
10. !Par personne supplémen- ! !
11. !taire à charge............! 25 F !
12. !--------------------------!----------!
13. !Ménage sans personne à ! !
14. !charge....................! 98 F !
15. !Ménage ayant une personne ! !
16. !à charge..................! 123 F !
17. !Par personne supplémen- ! !
18. !taire à charge............! 25 F !
19. !--------------------------!----------!