Arrêté du 28 juin 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteArrêté du 28 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791629

Texte parentLEGITEXT000005628123

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.

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