Arrêté du 28 juin 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteArrêté du 28 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396516

Texte parentLEGITEXT000005628124

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. Le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais s'effectuera par la cession de 198 920 693 actions détenues par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et CDC-Participations et par la cession de 42 917 226 bons de souscription d'actions du Crédit lyonnais détenus par l'EPFR et la CDC-Participations, selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.