Arrêté du 28 juin 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteArrêté du 28 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396543

Texte parentLEGITEXT000005628124

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. 70 047 615 actions détenues par l'EPFR et CDC-Participations feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 26,2 euros par action.

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