Arrêté du 28 juin 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteArrêté du 28 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396553

Texte parentLEGITEXT000005628124

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 10 507 142 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.

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