Arrêté du 28 juin 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteArrêté du 28 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396585

Texte parentLEGITEXT000005628124

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. L'échange des certificats d'investissement du Crédit lyonnais contre des actions ordinaires de celui-ci s'effectuera à raison d'une action contre un certificat d'investissement et une somme en numéraire de 0,60 euro. La période d'échange s'étendra du 1er au 22 juillet 1999.

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