Arrêté du 28 juin 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteArrêté du 28 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396507

Texte parentLEGITEXT000005628124

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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