Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mars 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. Les règles contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté relatives aux formations théoriques et pratiques ainsi que les règles relatives aux organismes de formation au pilotage approuvés (FTO/TRTO) en vue de la délivrance des licences et qualifications fixées par cette même annexe peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté. Elles deviennent obligatoires après le 1er juillet 1999.
2. Les autres dispositions contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
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