Arrêté du 29 mars 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteArrêté du 29 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893660

Texte parentLEGITEXT000005628127

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mars 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organismes de formation en vue de la délivrance des licences de pilote d'avion et des qualifications associées et des organismes de formation en vue de la délivrance des qualifications de type du personnel navigant technique est abrogé.

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