Arrêté du 4 mai 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteArrêté du 4 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893452

Texte parentLEGITEXT000005628128

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mai 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. Nul ne peut être pilote d'un avion multipilote dans le transport aérien public s'il n'a obtenu la qualification de type correspondante dans les conditions précisées par l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) susvisé.

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