1. Les pilotes détenteurs d'une qualification de type sur avion multipilote n'entrant pas dans le champ d'application du JAR-25 et répondant aux conditions fixées par les paragraphes 6.3.3.2 (b et c) de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé conservent les privilèges liés à cette qualification à condition qu'elle ait été obtenue avant le 1er juillet 1999.
Arrêté du 4 mai 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.
TexteArrêté du 4 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893455
Texte parentLEGITEXT000005628128
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