Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006831886
Texte parentLEGITEXT000005628129
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1999, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29/06/1999 page 9549 =============================================
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