Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006831888
Texte parentLEGITEXT000005628129
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A compter du 1er juillet 1999, pour l'application de l'article R. 351-61 : « Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 551 ; « Le coefficient r est fixé à 6 049. » Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : «
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