Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-544 du 28 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511700
Texte parentLEGITEXT000005628134
Référencearticle 1 du décret n°99-544 du 28 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré un deuxième alinéa à l'article 1er du décret du 6 novembre 1997 susvisé ainsi rédigé : « Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : « 18 % au lieu de 17 % ; « 21 % au lieu de 20 % ; « 22 % au lieu de 21 %. »
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