Arrêté du 17 juin 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1999.

TexteArrêté du 17 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384199

Texte parentLEGITEXT000005628135

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juin 1999 (version du 30 juin 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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