Arrêté du 2 juin 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1999.

TexteArrêté du 2 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560707

Texte parentLEGITEXT000005628137

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 1999 (version du 1er juillet 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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