Arrêté du 2 juin 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1999.

TexteArrêté du 2 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560697

Texte parentLEGITEXT000005628138

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 1999 (version du 1er juillet 1999)Légifrance →

1. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à créer dans les deux départements de Corse un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est le contrôle de qualité du recensement général de la population de 1999.

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