Arrêté du 2 juin 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1999.

TexteArrêté du 2 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560698

Texte parentLEGITEXT000005628138

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 1999 (version du 1er juillet 1999)Légifrance →

1. Les informations traitées sont :

2. - les trois premières lettres du nom ;

3. - les deux premières lettres du prénom ;

4. - la date de naissance ;

5. - des identifiants logement.

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