Arrêté du 1 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1999.

TexteArrêté du 1 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791599

Texte parentLEGITEXT000005628141

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 juillet 1999 (version du 2 juillet 1999)Légifrance →

1. Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie pour 1999 est fixé à 12 800 MF.

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