Arrêté du 1 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1999.

TexteArrêté du 1 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791601

Texte parentLEGITEXT000005628141

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 juillet 1999 (version du 11 septembre 1999)Légifrance →

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