1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1999.
TexteArrêté du 1 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006791598
Texte parentLEGITEXT000005628141
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