Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-548 du 1 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006495458
Texte parentLEGITEXT000005628144
Référencearticle 2 du décret n°99-548 du 1 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er juillet 1999, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 151 du 02/07/1999 page 9762 à 9764 =============================================
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