Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-550 du 1 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778891
Texte parentLEGITEXT000005628145
Référencearticle 1 du décret n°99-550 du 1 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 634-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. D. 634-13. - Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.