Décret n°99-550 du 1 juillet 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1999.

TexteDécret n°99-550 du 1 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778894
Texte parentLEGITEXT000005628145
Référencearticle 3 du décret n°99-550 du 1 juillet 1999 (version du 3 juillet 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au 1er juillet 2000 pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006778894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.