Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 juin 1999 (version du 3 juillet 1999)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de formation qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté.
2. L'arrêté du 10 janvier 1997 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
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