Décret n°99-552 du 30 juin 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1999.

TexteDécret n°99-552 du 30 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006779093

Texte parentLEGITEXT000005628150

Référencearticle 6 du décret n°99-552 du 30 juin 1999 (version du 3 juillet 1999)Légifrance →

1. L'article 9 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est abrogé.

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