1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-552 du 30 juin 1999 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1999.
TexteDécret n°99-552 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779087
Texte parentLEGITEXT000005628150
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