Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1999 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et aux articles 1er à 12 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots :
2. "directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires" sont remplacés par les mots : "directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
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