Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-553 du 2 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723747
Texte parentLEGITEXT000005628152
Référencearticle 10 du décret n°99-553 du 2 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - La section III du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit : I. - A l'article R. 5146-43, les mots : « L. 612, L. 617-13 et L. 617-14 » sont remplacés par les mots : « L. 610 et L. 612 ». II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5146-47, les mots : « ministre de la santé et au ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet du département dans lequel ces institutions ont leur siège ». Chapitre VIII Dispositions relatives à l'étiquetage et à la notice
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