Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1999 au 8 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-553 du 2 juillet 1999

RattachementChapitre IX : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006723755

Texte parentLEGITEXT000005628152

Référencearticle 16 du décret n°99-553 du 2 juillet 1999 (version du 4 juillet 1999)Légifrance →

1. L'article 26 du décret du 26 mars 1999 susvisé est abrogé.

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