1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1999 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-553 du 2 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723738
Texte parentLEGITEXT000005628152
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