Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5145 du code de la santé publique, les mots : « L. 610, L. 612 et L. 617-13 » sont remplacés par les mots : « L. 610 et L. 612 ».
Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-553 du 2 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723739
Texte parentLEGITEXT000005628152
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