Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-553 du 2 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723740
Texte parentLEGITEXT000005628152
Référencearticle 3 du décret n°99-553 du 2 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, après l'article R. 5145 du code de la santé publique, un article R. 5145-1 ainsi rédigé : « Art. R. 5145-1. - Les dispositions de l'article R. 5000 sont applicables aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article. « Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire. »
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