Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-560 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511705
Texte parentLEGITEXT000005628162
Référencearticle 1 du décret n°99-560 du 30 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois d'adjoint d'administration de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. « Le nombre des emplois d'adjoint principal d'administration ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
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