1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les proportions de 30 % et de 15 % sont remplacées par les proportions de 27,5 % et 12,5 %.
Décret n°99-560 du 30 juin 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1999.
TexteDécret n°99-560 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511706
Texte parentLEGITEXT000005628162
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