1. Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, des recrutements exceptionnels d'adjoints d'administration de l'aviation civile sont organisés au titre des années 1999 et 2000, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile et au budget de l'établissement public Météo-France.
Décret n°99-561 du 30 juin 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1999.
TexteDécret n°99-561 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511708
Texte parentLEGITEXT000005628163
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