Décret n°99-561 du 30 juin 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1999.

TexteDécret n°99-561 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511709
Texte parentLEGITEXT000005628163
Référencearticle 2 du décret n°99-561 du 30 juin 1999 (version du 7 juillet 1999)Légifrance →

1. Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics.

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