Décret n°99-561 du 30 juin 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1999.

TexteDécret n°99-561 du 30 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511710

Texte parentLEGITEXT000005628163

Référencearticle 3 du décret n°99-561 du 30 juin 1999 (version du 7 juillet 1999)Légifrance →

1. Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.

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