1. Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements de syndics des gens de mer sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1999, 2000 et 2001, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Décret n°99-562 du 30 juin 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mai 2001.
TexteDécret n°99-562 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511716
Texte parentLEGITEXT000005628165
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