Décret n°99-562 du 30 juin 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mai 2001.

TexteDécret n°99-562 du 30 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511720

Texte parentLEGITEXT000005628165

Référencearticle 3 du décret n°99-562 du 30 juin 1999 (version du 18 mai 2001)Légifrance →

1. Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.

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