Décret n°99-562 du 30 juin 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mai 2001.

TexteDécret n°99-562 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511722
Texte parentLEGITEXT000005628165
Référencearticle 4 du décret n°99-562 du 30 juin 1999 (version du 18 mai 2001)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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