Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-563 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723766
Texte parentLEGITEXT000005628166
Référencearticle 1 du décret n°99-563 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code de la santé publique. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée. »
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