Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit : I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un 5o ainsi rédigé : « 5o Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité. » II. - Au cinquième alinéa, les termes : « sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les termes : « sous réserve des dispositions des articles L.714-30 à L.714-35 du code de la santé publique ». III. - Au b du même alinéa, les termes : « Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une demi-journée par semaine » sont remplacés par les termes : « Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une ou deux demi-journées par semaine ». IV. - Le c du même alinéa est supprimé.