Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-563 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723779
Texte parentLEGITEXT000005628166
Référencearticle 14 du décret n°99-563 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l'article 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, les termes : « il est subordonné à l'avis des instances consultées sur les demandes de mutation » sont remplacés par les termes : « il intervient après avis des instances consultées sur les demandes de mutation sans que les avis prévus à l'article 48 ci-dessus soient requis ».
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