Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-563 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723783
Texte parentLEGITEXT000005628166
Référencearticle 18 du décret n°99-563 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article 77 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 77. - Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1o de l'article 2 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre, est licencié sans indemnité. »
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